Article 2
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 19 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0240037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSE0240037D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-698/jo/article_2
Texte n°70
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 19 %.
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