Décret n° 2002-698 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSE0240037D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-698/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, il est ajouté une rubrique : « personnel d'administration et d'intendance » dont les taux de la prime de sujétions spéciales s'établissent conformément au tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8138 à 8139