Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSD0230076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSD0230076D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-697/jo/texte

Texte n°69

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56 dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre Ier du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient un chapitre unique et l'intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l'intitulé suivant :


    « TITRE XX



    « DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES ET DU SERVICE CENTRAL DE PRÉSERVATION DES PRÉLÈVEMENTS BIOLOGIQUES »


  • Aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 et au premier alinéa des articles R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 97,6 Mo