Arrêté du 18 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : JUSF0250049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250049A/jo/texte

Texte n°71


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne ;
Vu le rapport du 22 janvier 2002 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine,
Arrête :


  • Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
    DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 103 du 03/05/2002 page 8139 à 8139


Fait à Paris, le 18 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle

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