Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0230064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/JUSD0230064D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-619/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et du condamné. »