Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0230064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/JUSD0230064D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-619/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


L'article D. 541 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.
« Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733. »