Article 4
Le troisième alinéa de l'article D. 116-16 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Il est exécutoire par provision. »
Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
NOR : JUSD0230064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/JUSD0230064D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-619/jo/article_4
Texte n°20