Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0230064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/JUSD0230064D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-619/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


L'article D. 524 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7.
« Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction. »