Article 9
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D. 49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.
Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
NOR : JUSD0230064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/JUSD0230064D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-619/jo/article_9
Texte n°20