Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Version INITIALE

NOR : INTM0200012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTM0200012D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-600/jo/article_10

Texte n°43

Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Article 10


Le directeur de l'agence est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple.