Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Version INITIALE

NOR : INTM0200012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTM0200012D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-600/jo/article_22

Texte n°43

Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Article 22


Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.