Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSA0200053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSA0200053D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-547/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Il est inséré, après l'article R. 351-7 du même code, un article R. 351-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-8. - Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. »