Arrêté du 19 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/MESS0220723A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 et L. 766-9 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 19 juin 2001,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de 3e catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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