Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSA0200053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSA0200053D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-547/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Il est inséré, après l'article R. 222-21 du même code, un article R. 222-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 222-21-1. - Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code. »