Article 16
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSA0200053D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-547/jo/article_16
Texte n°27
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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