Décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENF0200693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MENF0200693D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-436/jo/article_9

Texte n°21

Décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement

Article 9


Au 2° de l'article 14 et au b de l'article 17, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».