Décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENF0200693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MENF0200693D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-436/jo/article_20

Texte n°21

Article 20


Le 1° de l'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et aux militaires justifiant, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ; ».