Article 7
A l'article 11 de la section II du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
République
Française
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NOR : MENF0200693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MENF0200693D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-436/jo/article_7
Texte n°21
A l'article 11 de la section II du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
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