Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : RECF0100357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/RECF0100357D/jo/article_84

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/2002-136/jo/article_84

Texte n°17

Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article 84


L'article 144-5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « reçus aux concours externes » sont remplacés par les mots : « nommés en application de l'article 144-3 du présent décret ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».