Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMG0270028D/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-50/jo/article_57

Texte n°2

Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 57


Des ressortissants étrangers peuvent être admis à suivre des sessions d'études et de perfectionnement, sur présentation du Gouvernement français après, le cas échéant, accord de l'autorité dont ils relèvent.
Sauf dérogation proposée par le ministère des affaires étrangères, aucun fonctionnaire étranger ne peut suivre une action de formation ou de perfectionnement sans autorisation de son administration.
Les conditions d'admission des auditeurs et élèves étrangers sont fixées par le règlement intérieur.