Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMG0270028D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-50/jo/article_23

Texte n°2

Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 23


Une préparation directe au concours externe, prise en charge financièrement par l'ENA, est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet, par convention passée avec le directeur de l'école.
Les conditions d'accès à cette préparation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.