Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMG0270028D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-50/jo/article_43

Texte n°2

Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 43


Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle de préparation reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'ENA sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'ENA de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.