Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMG0270028D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-50/jo/article_56

Texte n°2

Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 56


L'école assure les actions de formation permanente destinée aux auditeurs étrangers, dans les conditions définies au titre V.