Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMG0270028D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-50/jo/article_42

Texte n°2

Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 42


Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se présenter, dès l'expiration de leur période d'études, au troisième concours d'entrée à l'ENA.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 35, nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle de préparation.