Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
TITRE Ier : CONCOURS D'ENTRÉE (Articles 1 à 22)
TITRE II : PRÉPARATION AUX CONCOURS (Articles 23 à 44)
TITRE III : DE LA FORMATION INITIALE DES ELEVES ISSUS DES TROIS CONCOURS (Articles 45 à 53)
TITRE IV : DE LA FORMATION PERMANENTE (Articles 54 à 56)
TITRE V : DE L'ENSEIGNEMENT AUX AUDITEURS ET ÉLÈVES ÉTRANGERS (Articles 57 à 59)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 62)
Article 40
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, les dates de sélection, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes au cycle de préparation.
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'ENA.