Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/PRMG0270028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-50/jo/article_3

Texte n°2

Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 3


Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'ENA.
Les modalités d'inscription à ces concours et la date d'ouverture des épreuves sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.