Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes

Version INITIALE

NOR : SSAS2127544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAS2127544A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-4 à L. 216-6 ;
Vu les délibérations du conseil et du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes en date du 23 et du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 septembre 2021,
Arrêtent :


  • La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est créée dans le département des Hautes-Alpes. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à Gap.


  • Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.


  • La caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes sont dissoutes.


  • Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes reprennent pour l'exercice 2022 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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