Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes

Version INITIALE

NOR : SSAS2127544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAS2127544A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est créée dans le département des Hautes-Alpes. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à Gap.