Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes
NOR : SSAS2127544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAS2127544A/jo/article_2
Texte n°24