Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes
NOR : SSAS2127544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAS2127544A/jo/article_6
Texte n°24