Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2127544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAS2127544A/jo/article_5
Texte n°24
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2022.
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