Article 4
Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes reprennent pour l'exercice 2022 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2127544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAS2127544A/jo/article_4
Texte n°24
Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes reprennent pour l'exercice 2022 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
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