Après l'article 1.7 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :

« 1.8. Contrôle périodique

Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention “ Objet du contrôle ”. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention “ le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ”.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »

A la fin de l'article 1.4, il est ajouté leparagraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-preuve du dépôt de déclaration (sauf installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis) ;
-vérification du seuil d'activité maximal au regard du seuil déclaré ;
-vérification que le seuil maximal est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence des prescriptions générales ;
-présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
-présence de plans tenus à jour (sauf installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis). »

L'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :

« 2.1. Règles d'implantation

L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de l'établissement.
Pour l'ensemble des rubriques visées par le présent arrêté, une dérogation peut être accordée par le préfet à la demande de l'exploitant sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque et de nuisances pour les tiers.
Objet du contrôle :

-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

a) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2113 :
L'installation est implantée à une distance d'au moins 150 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers. Cette distance pourra toutefois être réduite à 100 mètres en ce qui concerne les élevages de visons dans la mesure où la présence d'obstacles pourrait le justifier : bâtiments, barrières végétales, etc.
Objet du contrôle :

-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

b) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2130 :
L'installation est implantée à une distance d'au moins 50 mètres des locaux habités par des tiers.
Objet du contrôle :

-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

c) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2420 :
Les équipements susceptibles d'être le siège d'une explosion de poussière doivent être éloignés d'au moins 25 mètres de tout bâtiment habité ou occupé par des tiers.
Objet du contrôle :

-respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

d) Dispositions particulières applicables au stockage en plein air visé par la rubrique 1532 :
Les dispositions prévues par l'article 2.4.3 s'appliquent. »

A la fin de l'article 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté leparagraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-absence de locaux habités ou occupés par des tiers au dessus ou au dessous de l'installation. »

I.-L'article 2.4.3 a de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« 2.4.3 a Dispositions particulières applicables pour la rubrique 1450 :
Le local abritant l'installation est considéré comme local à risque et respecte les dispositions prévues à l'article 2.4.2. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant du public. »
II.-A la fin de l'article 2.4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle pour chacune des rubriques ci-dessus concernées :

-présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure). »

A la fin de l'article 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après.
« Objet du contrôle :

-justificatif du contrôle des installations électriques. »

A la fin de l'article 2.11 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après.
« Objet du contrôle :

-présence de cuvettes de rétention ;
-étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures). »

A la fin de l'article 3.5 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après.
« Objet du contrôle :

-présence du registre. »

A la fin de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-présence des extincteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
-présence de plans des locaux, avec descriptions des dangers associés ;
-présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an. »

A la fin de l'article 4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-présence du plan de l'installation indiquant les différentes zones de danger ;
-présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan. »

A la fin de l'article 4.6 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-présence des consignes. »

A la fin de l'article 5.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle (pour les installations nouvelles) :

-le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan) ;
-les eaux pluviales collectées sont traitées par un dispositif adéquat avant rejet. »

A la fin de l'article 5.8 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphesuivant :
« Objet du contrôle :

-présence du plan d'épandage régulièrement rempli (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence de l'étude préalable d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence du cahier d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »

A la fin de l'article 5.9 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ;
-conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables. »

A la fin de l'article 7.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après.
« Objet du contrôle :

-présence du registre des déchets tenu à jour. »