Article 17
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
NOR : TREP1817166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TREP1817166A/jo/article_17
Texte n°7