Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Version INITIALE

NOR : TREP1817166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TREP1817166A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


I.-L'article 2.4.3 a de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« 2.4.3 a Dispositions particulières applicables pour la rubrique 1450 :
Le local abritant l'installation est considéré comme local à risque et respecte les dispositions prévues à l'article 2.4.2. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant du public. »
II.-A la fin de l'article 2.4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle pour chacune des rubriques ci-dessus concernées :


-présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure). »