Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
NOR : TREP1817166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TREP1817166A/jo/article_16
Texte n°7