Article 4
A la fin de l'article 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté leparagraphe ci-après :
« Objet du contrôle :
-absence de locaux habités ou occupés par des tiers au dessus ou au dessous de l'installation. »
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
NOR : TREP1817166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TREP1817166A/jo/article_4
Texte n°7