A la fin de l'article 5.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle (pour les installations nouvelles) :

-le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan) ;
-les eaux pluviales collectées sont traitées par un dispositif adéquat avant rejet. »