Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1813932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAS1813932A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-1 et R. 767-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018,
Arrêtent :


  • Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 87,6 % ;
    Caisses centrales de mutualité sociale agricole :


    - régime des salariés : 10,04 % ;
    - régime des non-salariés : 0,68 %.


    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;
    Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 %.


  • L'arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.


  • Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2018.


  • L'arrêté du 7 mars 1975 fixant le montant du fonds de trésorerie du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice de la direction du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian

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