Article 3
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2018.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SSAS1813932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAS1813932A/jo/article_3
Texte n°11