Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1813932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAS1813932A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 87,6 % ;
Caisses centrales de mutualité sociale agricole :


- régime des salariés : 10,04 % ;
- régime des non-salariés : 0,68 %.


Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;
Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 %.