Article 5
La directrice de la sécurité sociale et la directrice de la direction du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SSAS1813932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAS1813932A/jo/article_5
Texte n°11