Article 2
L'arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1813932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAS1813932A/jo/article_2
Texte n°11
L'arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
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