Article 4
L'arrêté du 7 mars 1975 fixant le montant du fonds de trésorerie du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SSAS1813932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAS1813932A/jo/article_4
Texte n°11