Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé

JORF n°0053 du 4 mars 2018
texte n° 20




Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé

NOR: SSAP1804741A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAP1804741A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 3111-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 juillet 2016 relatif aux recommandations d'actualisation du carnet de santé de l'enfant,
Arrête :

Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 12593* 02. Il est consultable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante.

Article 2


Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constations et indications.
Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 98-99 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594* 02. La double page 100-101 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595* 02.

Article 3


Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.

Article 4


L'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 6


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon