Article 3
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1804741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAP1804741A/jo/article_3
Texte n°20
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
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