Code de la santé publique - Article L2132-1
Chemin :
Article L2132-1
Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.
Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
NOTA :
Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 34 III : les présentes dispositions sont applicables à Mayotte.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2012-364 du 15 mars 2012 - art. (VD)
Arrêté du 4 mai 2017 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 février 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2132-2-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3622-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. R2132-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2132-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-1 (T)
Code du sport. - art. L231-2 (V)
Décret n°2012-364 du 15 mars 2012 - art. (VD)
Arrêté du 4 mai 2017 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 février 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2132-2-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3622-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. R2132-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2132-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-1 (T)
Code du sport. - art. L231-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes: