Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017

JORF n°0094 du 21 avril 2017
texte n° 59




Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017

NOR: VJSJ1709229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/VJSJ1709229A/jo/texte


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
Arrête :


Les structures d'information éligibles au label « Information Jeunesse », en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé, sont soumises aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.


Les structures sont réputées offrir une information objective dès lors que cette information est indépendante de toute influence religieuse, politique, idéologique ou commerciale.


Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent :


- accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ;
- mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ;
- respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.


Les structures sont réputées proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire dès lors qu'elles garantissent :


- associer les jeunes et l'ensemble des acteurs du territoire impliqués dans les politiques de jeunesse au diagnostic et à la construction de l'offre d'information ;
- offrir aux usagers, sur demande, un accompagnement individualisé permettant d'identifier clairement le besoin et de sélectionner les acteurs qui seront le mieux à même d'y répondre ;
- produire des contenus d'information complets, à jour, exacts, pratiques et faciles d'accès.


Les structures sont réputées offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent :


- proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et aux besoins des jeunes et mettre à disposition du matériel informatique en qualité et nombre suffisant ;
- recevoir les jeunes sans rendez-vous ;
- garantir le libre accès à l'information nationale et régionale ;
- délivrer des informations sur le fonctionnement de la structure par le biais de moyens de communication adaptés ;
- développer une formation à la recherche d'information et des compétences pour utiliser des différents supports numériques qui leur sont proposés ;
- accompagner les jeunes dans l'accès aux droits en développant à la fois une offre de services généralistes et une offre de services thématisés, notamment, dans les champs de l'insertion professionnelle, du logement, de l'emploi, de la santé, de la mobilité, et de l'engagement ;
- garantir les moyens humains nécessaires à l'animation de la structure.


Les structures exerçant une activité à l'échelon régional garantissent en outre :


- organiser une activité d'animation des structures labellisées « Information Jeunesse » implantées sur le territoire de la région ;
- coordonner la formation des acteurs de l'Information Jeunesse au niveau régional ;
- coordonner la production de contenus d'information à caractère régional.


Les structures sont réputées dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse dès lors qu'elles garantissent que :


- le personnel affecté dans les structures exerçant une activité à l'échelon infrarégional dispose de qualifications en adéquation avec le projet de la structure ;
- au moins l'un des personnels affectés dans les structures exerçant une activité à l'échelon régional a les compétences indispensables permettant d'assurer la gestion des ressources humaines et l'équilibre financier de la structure.


Les structures sont réputées organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent :


- collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect de l'anonymat et de la vie privée ;
- évaluer périodiquement les actions menées ;
- prendre en compte les résultats de l'évaluation dans les projets d'évolution ;
- publier annuellement un rapport d'activité.


Le dossier de demande de labellisation mentionné à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé comporte les éléments suivants :


- le nom et l'adresse du siège de la structure ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
- le cas échéant, la date de déclaration d'existence de la structure ou de l'organisme auquel il se rattache ;
- le nom du responsable de l'Information Jeunesse dans la structure et la composition de l'équipe d'informateurs ;
- les éléments, dont un document d'autoévaluation, permettant d'apprécier que chacune des garanties applicables visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté sont respectées ;
- le projet de la structure adapté au contexte du territoire.


Le dossier de demande de labellisation est accompagné des pièces suivantes :


- une copie de l'acte ou le document officiel (par exemple l'organigramme) justifiant de l'existence de la structure ;
- une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant de la structure ou de l'assemblée délibérante sous la responsabilité de laquelle est placée la structure ;
- les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos ;
- toutes pièces étayant le respect des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


Lors du renouvellement de la demande de labellisation, seules les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos, accompagnées, le cas échéant, des pièces qui témoignent d'une modification de l'organisme ou de son organe dirigeant ou des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté, doivent être fournies en complément du dossier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2017.


Patrick Kanner