Article 2
Les structures sont réputées offrir une information objective dès lors que cette information est indépendante de toute influence religieuse, politique, idéologique ou commerciale.
Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017
NOR : VJSJ1709229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/VJSJ1709229A/jo/article_2
Texte n°59