Code pénal - Article 225-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Liens relatifs à cet article
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 13, v. init.
Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 31, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. 3 (VE)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R434-11, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
AVIS du - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VD)
DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
relatif à l'égalité femmes-hommes - art. (VNE)
Avis - art., v. init.
Arrêté du 17 juin 2016 - art. (V)
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R434-11 (VD)
Code du travail - art. L1142-6 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-6 (VD)
Code pénal - art. 225-2 (V)
Code pénal - art. 432-7 (V)
Convention collective nationale des entreprises... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et salariale - art. 2 (VE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 6 (VE)
Codifié par: